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Saisir la Médiation des entreprises
La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif. Tout différend lié à l'exécution d'un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d'une commande publique, peut faire l'objet d'une saisine du médiateur.

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Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne.
Plus d'infos : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entre
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Commentaires
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de snorbhorb posté le 19/03/2021 à 09:34:11
Fiche modifiée le 18/03/2021
Theme : Vie du réseau - Index géographique : Occitanie - fiche lue 2885 fois



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