Nouvelles mesures de soutien aux entreprises

URSSAF




Dans le cadre du plan d'urgence économique, le Gouvernement décide de renforcer le soutien aux entreprises et aux artistes auteurs. Le projet de loi de finances rectificatif prévoit la création de 2 dispositifs inédits : une exonération d'une partie des cotisations patronales, et une aide au paiement des cotisations sociales.

Une exonération d'une partie des cotisations patronales

Pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs :
- des hôtels, cafés, restaurants, du tourisme, du sport, de l'événementiel, de la culture et du transport aérien,
- ou dont l'activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (transport de voyageurs, viticulture, pêche, blanchisserie...)

L'exonération d'une partie des cotisations patronales serait applicable sur la période du 1er février au 31 mai.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés ne relevant pas des secteurs précités, ayant fait l'objet d'une décision de fermeture administrative. L'exonération serait applicable sur la période du 1er février au 30 avril.

L'exonération porterait sur les cotisations de Sécurité sociale, cotisations d'assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution fonds national d'aide au logement, dues sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d'application de la réduction générale.


Une aide au paiement des cotisations sociales

Les entreprises précitées pourraient bénéficier d'une aide au paiement des cotisations sociales, correspondant à 20% des revenus d'activité pris en compte pour le calcul des cotisations et déclarés par l'employeur entre le 1er février et le 30 avril 2020 pour les entreprises de moins de 10 salariés, et entre le 1er février et le 31 mai 2020 pour les entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs précités.

Cette aide au paiement sera imputable en 2020 sur les cotisations restant dues auprès de l'URSSAF.



Posté le 15/06/2020 par Laura De Jonge
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