Cas de force majeure

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L'impact du Covid-19 dans les relations contractuelles. Un guide publié par le MEDEF peut vous aider à déterminer si certains de vos contrats peuvent être résolus de plein droit dans le cadre d'un cas de force majeure

Un guide publié par le MEDEF peut vous aider à déterminer si certains de vos contrats peuvent être résolus de plein droit dans le cadre d'un cas de force majeure. Si c'est le cas, pour tous les marchés publics d'Etat et des collectivités locales, les pénalités de retard ne seront pas appliquées.



Posté le 02/04/2020 par Laura De Jonge
Vie du réseau Occitanie - fiche lue 235 fois





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