Saisir la Médiation des entreprises





La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif. Tout différend lié à l'exécution d'un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d'une commande publique, peut faire l'objet d'une saisine du médiateur.

-> COMMENT PROCEDER ?
Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne.



Posté le 02/04/2020 par Laura De Jonge
Vie du réseau Occitanie - fiche lue 1308 fois





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