Demander un report des charges sociales et fiscales

URSSAF




Il est possible de bénéficier d'un report de paiement des échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts, TVA...) sans motif ni pénalité.

Afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie sur l'activité économique, le report de paiement des cotisations et contributions sociales sera prolongé au mois de mai pour toutes les entreprises en difficulté, y compris les micro-entrepreneurs et les exploitants du régime agricole.
De plus, les principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai seront adaptées afin de tenir compte de la crise sanitaire. Toutes les échéances de dépôt de liasses fiscales et autres déclarations assimilées (solde d'impôt sur les sociétés, solde de CVAE, etc.) du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin.
-> Pour reporter vos échéances sociales du mois du mai : voir le mode opératoire


Des mesures exceptionnelles pour l'échéance de juin :

Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales :
Votre échéance mensuelle du 5 juin ne sera pas prévelée, elle est reportée.
En complément de cette mesure vous pouvez :
- Effectuer votre déclaration sociale des indépendants en ligne sur net-entreprises.fr jusqu'au 30 juin 2020.
- Solliciter un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d'ores et déjà d'une baisse de votre revenu, en réévaluant le revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle.
- Solliciter les services des impôts ou votre Région afin de bénéficier de l'aide prévue par le fonds de solidarité.
- Si vous n'êtes pas éligible au fonds de solidarité, vous pouvez solliciter l'intervention de l'action sociale du CPSTI pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l'attribution d'une aide financière exceptionnelle.

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :
- Par internet sur secu-independants.fr, Espace "Mon compte" pour une démarche de délai ou de revenu estimé,
- Par courriel, sur secu-independants.fr/Envoyer un courriel, s'identifier et choisir l'objet "Vos cotisations" puis le motif "Difficultés - coronavirus",
- Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :
- Par internet, se connecter à l'espace en ligne urssaf.fr et adresser un message via la rubrique "une formalité déclarative" > "déclarer une situation exceptionnelle",
- Par téléphone, contacter l'Ussaf au 3957 (0,12 euros la minute + prix appel).

Pour plus d'informations, retrouvez :
- Le communiqué de presse de Gérald Darmanin sur le report des cotisations sociales pour le mois de juin.
- Les mesures exceptionnelles pour les échéances URSSAF du 5 ou du 15 juin.



Posté le 03/06/2020 par Laura De Jonge
Néant - fiche lue 926 fois





ARIEGE ATTRACTIVITE "TRIPLE A : L'Agence d'Attractivité de l'Ariège et de ses Territoires"
Parc Technologique Delta Sud - 09340 VERNIOLLE
Tel : 0561690012 - Fax : 0561690008 - E-mail : infos@ariege-attractivite.fr - Site Web :http://www.ariege-attractivite.fr
SIRET : 388 879 082 00013 - CNIL : 1165018 - Traitement des données personnelles