Demander un report des charges sociales et fiscales

URSSAF




Il est possible de bénéficier d'un report de paiement des échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts, TVA...) sans motif ni pénalité.

Retrouvez le point de situation sur les actions mises en oeuvre par la DGFIP (report de déclaration ou de paiement, prélèvements fiscaux, etc.) en cliquant ici.

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :
- Par internet sur secu-independants.fr, Espace "Mon compte" pour une démarche de délai ou de revenu estimé,
- Par courriel, sur secu-independants.fr/Envoyer un courriel, s'identifier et choisir l'objet "Vos cotisations" puis le motif "Difficultés - coronavirus",
- Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :
- Par internet, se connecter à l'espace en ligne urssaf.fr et adresser un message via la rubrique "une formalité déclarative" > "déclarer une situation exceptionnelle",
- Par téléphone, contacter l'Ussaf au 3957 (0,12 euros la minute + prix appel).


Par ailleurs, l'Urssaf crée un mini-site qui apporte des précisions concernant les mesures d'aide et de soutien aux entreprises issues de la troisième loi de finances rectificatives du 30 juillet 2020. Si certaines de ces mesures doivent encore être précisées par décret, ce site et notamment sa FAQ précisent néanmoins les modalités d'application des dispositifs d'exonération de cotisations et d'aide au paiement des cotisations.
Retrouvez le mini-site à l'adresse suivante : mesures-covid19.urssaf.fr



Posté le 26/08/2020 par Laura De Jonge
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